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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour: 2020-04-17 14:52:41 UTC

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 


La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet de décrire la manière dont la société WI PHARMA (« WI PHARMA », « nous », « nos ») traite les données à caractère personnel des utilisateurs (les « Utilisateurs », « vous, « vos ») dans le cadre de leur utilisation de l’Application mobile (l’« Application »).  

 

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour WI PHARMA, qui s’engage à traiter vos données dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » et des normes et recommandations de la CNIL s’y rapportant (ensemble, la « Réglementation Applicable »).

 


Article 1.                       IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

WI PHARMA agit en tant que responsable de traitement pour l’ensemble des données collectées par le biais de l’Application. En savoir plus sur la société WI PHARMA et ses coordonnées :  https://www.wipharma.fr/legal-mentions.html.

WI PHARMA a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), Mme Annabelle Champagne, qui peut être contactée par l’un des moyens indiqués ci-dessous.

WI PHARMA n’est pas responsable des traitements de données réalisées par le biais des plateformes de paiement en ligne sécurisées (par exemple, Lyf) ou par les plateformes d’entraide auxquelles vous décidez d’avoir recours pour vous faire livrer. WI PHARMA n'est pas non plus responsable des traitements de vos données réalisés par les pharmacies en charge de votre commande. Les pharmaciens sont soumis au secret professionnel et médical et ne peuvent en aucun cas divulguer les informations vous concernant.

 

Au sens de la Réglementation Applicable, le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ses droits prévus par la Réglementation Applicable et mentionnés à l’article 6 de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter WI PHARMA par l’un des moyens prévus ci-dessous, en précisant son identité et l’objet précis de sa demande (une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur).

 

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données et sur vos droits, vous pouvez joindre WI PHARMA ou son DPO par l’un des moyens suivants :

- par courriel à : DPO@wipharma.fr ;

- par courrier postal, au 36 Promenade du Verger - 92130 Issy-les-Moulineaux.

L’Utilisateur peut par ailleurs demander la suppression son compte à tout moment en utilisant le bouton prévu à cet effet au sein de la rubrique « mon profil » accessible au sein de l’Application.

 


Article 2.                   DONNEES COLLECTEES

 

Dans le cadre de ses activités, WI PHARMA peut être amenée à collecter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, en particulier, lorsque ce dernier :

 

-         Crée son compte Utilisateur en remplissant le formulaire d’inscription en ligne ;

-         Passe une commande par l’Application ;

-         Envoie une demande par par courriel ou c ourrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus ;

-         Navigue sur l’Application ou les pages exploitées par WI PHARMA sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, LinkedIn, Instagram) ;

-         Exerce ses droits tels que prévus par la Réglementation Applicable ou d’autres dispositions en vigueur.

 

Ces données sont :

-         Les données permettant votre identification et la livraison de votre commande (nom, prénom, email, numéro de téléphone, mot de passe, adresse postale) ;

-         Les données de santé nécessaires au traitement de votre commande (ordonnance, autre article ne figurant pas sur votre ordonnance, commentaire à l’attention du pharmacien, date de naissance, taille, poids, traitements, allergies, antécédents, genre, photographie de la carte vitale et de la carte de mutuelle) ;

-         Les informations liées au livreur solidaire/tiers de confiance que vous avez choisi, le cas échéant, dans l’Application, pour assurer la livraison de votre commande (prénom, nom, téléphone, adresse électronique) ;

-         Les messages que vous adressez le cas échéant à WI PHARMA par courriel ou courrier postal.

 

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre les informations concernant à un livreur solidaire/tiers de confiance que sous réserve d’avoir l’accord préalable exprès de ce dernier. De la même manière, toute personne qui inscrit un patient à sa demande (par exemple, parce que ce patient n’est pas en mesure de s’inscrire lui-même), s’assure de le faire sur la base de son consentement éclairé et de transmettre des informations exactes.

 

En aucun cas, la responsabilité de WI PHARMA ne pourra être recherchée en cas de violation du précédent paragraphe ou plus globalement de la Politique.

 


Article 3.                   FINALITES ET BASES LEGALES DU TRAITEMENT 

 

3.1. Nécessité de la collecte des données

 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et notamment lors de la création de son compte, l’Utilisateur est amené à communiquer certaines données personnelles (permettant de l’identifier directement ou indirectement). Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties de l’Application ou des fonctionnalités proposées par l’Application.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées est précisé lors de leur collecte.

 

3.2. Finalités du traitement des données

 

Informations générales :

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Selon les cas, les données à caractère personnel pourront être utilisées pour les finalités suivantes :

 

-         La création et l’utilisation d’un compte par l’Utilisateur (sur la base de son consentement préalable) ;

-         La gestion des commandes passées par l’Utilisateur et de leurs livraisons (sur la base de l’exécution du contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et le Pharmacien et des Conditions Générales de l’Application ainsi que du consentement explicite de l’Utilisateur pour ce qui concerne le traitement de ses données de santé conformément à l’article 9.2.a) du RGPD - le traitement des données relatives au tiers livreur est, pour sa part, fondé sur le consentement dudit tiers notamment pour le cas où ce dernier est membre d’une plateforme d’entraide ou de l’intérêt légitime du pharmacien lorsqu’il s’agit d’un de ses représentants ou salariés) ;

-         Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application et de ses fonctionnalités (sur la base de l’intérêt légitime de WI PHARMA à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de l’Application grâce, notamment, aux statistiques de visites de ces derniers) ;

-         Permettre la détection d’éventuelles activités abusives ou frauduleuses (sur la base des intérêts légitimes de WI PHARMA à assurer la sécurité de l’Application et de ses activités) ;

-         Répondre aux demandes d’informations (sur la base du consentement de l’Utilisateur tel que manifesté par l’envoi de sa demande) ;

-         Permettre à WI PHARMA de respecter ses obligations légales (sur la base du respect de ses obligations légales par WI PHARMA) ;

-         Réaliser des enquêtes de satisfaction, des statistiques ou encore des études marketing (sur la base des intérêts légitimes de WI PHARMA à promouvoir au mieux ses activités ou du consentement de l’Utilisateur si celui-ci est requis par la Réglementation Applicable) ;

-         Gérer et répondre aux demandes d’exercice de ses droits par l’Utilisateur (sur la base du respect de ses obligations légales par WI PHARMA) ;

-         Gérer des cas de contentieux (sur la base du respect de ses obligations légales par WI PHARMA ou, selon les cas, sur la base de ses intérêts légitimes à assurer sa défense en justice).

 


Article 4.                   DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

 

WI PHARMA ne conserve les données personnelles des Utilisateurs que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage et des obligations de conservation de certaines données (en particulier, en cas de contentieux ou précontentieux ou pour répondre aux demandes d’autorités habilitées), et/ou d’anonymisation des données personnelles. La durée de conservation des données peut varier en fonction de la finalité poursuivie. WI PHARMA applique en particulier les durées de conservation figurant ci-dessous.

 

Pour les données d’identification liées au compte de l’Utilisateur (nom, prénom, numéro téléphone, adresse e-mail et mot de passe) : ces données sont conservées tant que le compte est actif.

 

Pour les données liées à une commande (données de santé incluses) : ces données sont automatiquement supprimées au plus tard trois (3) jours à compter de la date de passation de commande par l’Utilisateur, à l’exception des données que vous décidez de sauvegarder (livreur, adresse postale …).

Pour la gestion des demandes d’exercice de droits : les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande puis archivées pour une durée de six (6) ans à compter de l’expiration du délai légal maximum dans lequel WI PHARMA doit répondre à l’Utilisateur (c’est-à-dire (trois) 3 mois à compter de sa demande d’informations).

Pour les cookies et dispositifs analogues ainsi que les données collectées par ce biais : les informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur (par exemple : cookies), ou tout autre élément utilisé pour l’identifier et permettant sa traçabilité, ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront conservés que pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données sont soit supprimées, soit anonymisées.

 


Article 5.                   DESTINATAIRES AYANT ACCES AUX DONNEES

 

Vos données ne pourront être divulguées qu’aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la mesure où cette transmission est strictement nécessaire pour accomplir les finalités prévues à l’article 3 de la présente Politique :

 

-         Les personnels habilités des services marketing, administratifs et informatiques de WI PHARMA ;

-         Les personnes chargées de missions de contrôle interne et externe ;

-         Les pharmaciens et livreurs en charge de votre commande (étant entendu que seuls WI PHARMA et les pharmaciens ont accès à vos données de santé) ;

-         Les prestataires d’hébergement et de maintenance de l’Application et de la ou des bases de données ;

Les sociétés prestataires extérieures suivantes :

Pour l’hébergement des données : serveurs d’hébergement de données de santé de la société OVH, qui a accès à l’ensemble des données personnelles des Utilisateurs pour garantir leur sécurité :

SAS au capital de 10 069 020 €

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

424 761 419 00045 RCS Lille Métropole

 

 

 

En aucun cas, WI PHARMA ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers pour leurs propres activités.

 

Paiement par Lyf : En cas de paiement par le biais du service Lyf vos données de paiement sont transmises à PayPal. Pour plus d'informations sur la politique de protection des données, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Lyf.

 


Article 6.                       DROITS DES UTILISATEURS

 

6.1. Vos droits à l’égard du traitement de vos données

 

Conformément à la Réglementation Applicable et dans les conditions et limites prévues par celle-ci, chaque Utilisateur dispose de tout ou partie des droits suivants :

 

-         Droit d’accès afin de demander conformation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’à certaines informations sur leur traitement (article 15 du RGPD) ;

-         Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD) ;

-         Droit à l’effacement de ses données (dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD) ;

-         Droit de retirer son consentement au traitement de ses données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale le consentement) (article 7 du RGPD) ;

-         Droit à la limitation du traitement de ses données (dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD) ;

-         Droit d’opposition au traitement de ses données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale l’intérêt légitime de WI PHARMA et sous réserve que l’Utilisateur justifie de raisons tenant à sa situation particulière) (article 21.1 du RGPD) ;

-         Droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage (article 21.2 du RGPD) ;

-         Droit à la portabilité des données que l’Utilisateur a lui-même fournies (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale (i) le contrat ou (ii) le consentement) (article 20 du RGPD) ;

-         Droit de définir le sort des données de l’ Utilisateur après sa mort et de choisir à qui WI PHARMA devra communiquer, ou non, ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (article 85 de la Loi Informatique et Libertés).

 

6.2. Moyens pour exercer vos droits

 

Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ses droits susmentionnés, l’Utilisateur peut contacter WI PHARMA par l’un des moyens prévus ci-dessous, en précisant son identité et l’objet précis de sa demande (une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur).

 

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données et sur vos droits, vous pouvez joindre WI PHARMA ou son DPO par l’un des moyens suivants :

- par courriel à : DPO@wipharma.fr ;

- par courrier postal, au 36 Promenade du Verger - 92130 Issy-les-Moulineaux.

L’Utilisateur peut par ailleurs demander la suppression son compte à tout moment en utilisant le bouton prévu à cet effet au sein de la rubrique « mon profil » accessible au sein de l’Application.

 

Pour la gestion des cookies, nous vous invitons à consulter l’article 8 ci-après.

 

WI PHARMA s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

 

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de (2) deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui nous sont adressées. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

 

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

 

Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de faire suite à votre demande, nous vous informerons des raisons et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

 

En particulier, si après avoir contacté WI PHARMA et malgré les efforts de cette dernière, l’Utilisateur estime malgré tout que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 


Article 7.                   DONNÉES CONCERNANT DES MINEURS

 

Les offres présentent sur l’Application ne ciblent pas et ne sont pas destinées aux mineurs au sens de l’article 8 du RGPD. En utilisant l’Application, l’Utilisateur certifie donc avoir plus de 18 ans, à défaut l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser l’Application sans autorisation parentale préalable. En conséquence, WI PHARMA décline toute responsabilité en l’absence d’une telle autorisation.

 


Article 8.                   COOKIES ET AUTRES DISPOSITIFS DE SUIVI DE LA NAVIGATION

 

Il n’y a pas de cookies sur les applications mobiles. Les applications utilisent les identifiants uniques de votre mobile (ci-après « Identifiants mobiles ») afin d’identifier votre appareil. Ces Identifiants mobiles sont stockés dans l’appareil de l’Utilisateur et accessibles par l’Application. Des outils de partenaires ont été installés sur l’Application (ci-après « Outil de traçage de l’application ») et collectent des informations de ces identifiants afin de s’assurer que l’Application fonctionne correctement, de permettre certaines fonctionnalités de fonctionner ou de les utiliser à des fins publicitaires ou d’analyse.

 

Les Identifiants mobiles ne sont utilisés que pour des fins strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application et sont, en conséquence, exemptés de consentement, car ils sont nécessaires pour garantir l’accès et le fonctionnement stable de l’Application.

 

Les Identifiants mobiles sont collectés et utilisés tant que l’Application est installée sur votre appareil.

 

Si vous ne souhaitez pas que WI PHARMA collecte et utilise vos Identifiants mobiles, vous ne devez pas installer l’Application sur votre appareil.

 

Les Outils de traçage de l’Application [énumérés précédemment] sont indispensables au fonctionnement stable et à l’exploitation des services de l’Application.

 


Article 9.                         TRANSFERT HORS UNION EUROPEENNE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données relatives à l’Utilisateur ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union européenne.

 

Dans le cas où des transferts auraient lieu, WI PHARMA s’engage à ce que le destinataire soit situé dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou que des mesures soient mises en place afin de garantir que les données à caractère personnel des Utilisateurs transférées vers ces pays bénéficient d’une protection adéquate conformément aux dispositions prévues par le RGPD (par exemple, par la signature de clauses contractuelles types).

 


Article 10.                       MISE A JOUR DE LA POLITIQUE

 

WI PHARMA se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment la Politique. Tout changement ou mise à jour sera effectif(ve) immédiatement dès qu’il(elle) sera publié(e) sur l’Application. Dans le cas où ces changements seraient importants / impacteraient les obligations de l’Utilisateur, WI PHARMA en informera l’Utilisateur et sollicitera son consentement si cela est requis par la Réglementation Applicable.

 


Article 11.                       DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

 

La présente Politique est soumise au droit français, sauf dispositions impératives prévues par le droit de tout autre pays dans lequel résiderait l’Utilisateur.

 

En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.

 


Date de dernière mise à jour : 16/04/2020